Le texte traduit en grande partie un avis de la commission des provisions nucléaires (CPN), qui veille sur ces provisions, et qui avait attiré l’attention du monde politique sur la nécessité d’accroître les pouvoirs de la commission. Celle-ci disposera d’un pouvoir de contrôle plus étendu, afin d’éviter des décisions qui appauvriraient Electrabel et l’empêcheraient de respecter ses obligations, mais aussi d’un pouvoir consultatif plus large, et elle pourra exiger la production de documents. Elle pourra également imposer des astreintes en cas d’infraction. Les amendes administratives pourront s’élever jusqu’à 5 millions d’euros.
En matière de gouvernance, trois administrateurs indépendants siégeront dans le CA de Synatom, la filiale d’Electrabel où sont logées les provisions nucléaires, et le président sera nommé parmi eux. Un comité d’audit et un comité d’investissement contrôleront chaque étape du processus.
«Le démantèlement et la gestion des combustibles irradiés représentent le chantier le plus long, le plus coûteux et le plus délicat que notre pays ait jamais connu. Les travaux dureront au moins jusqu’en 2135 et coûteront jusqu’à 41 milliards d’euros. Selon le principe du pollueur-payeur, c’est à l’exploitant nucléaire, Engie Electrabel, d’assumer ces coûts et c’est ce que nous inscrivons noir sur blanc dans la loi», a expliqué la ministre dans un communiqué.
Au 31 décembre dernier, l’exploitant avait constitué pour près de 14,4 milliards d’euros de provisions nucléaires. La loi actuelle, qui remonte à 2003, permet à Synatom, la société où sont logées ces provisions nucléaires, de reprêter cet argent à son actionnaire, Engie Electrabel, sans système de garantie. De la sorte, un peu plus de 8,3 milliards avaient été reprêtés fin 2021, a expliqué la ministre. Le projet de loi prévoit le remboursement de ces prêts d’ici 2030.
