Porté par le ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, ce texte prévoit principalement un stimulant fiscal pour les travailleurs qui décideraient de se réorienter vers les métiers en pénurie, via une augmentation de 350 euros à 700 euros de l’exonération à l’impôt sur les revenus de certaines primes régionales à la formation.
Une réduction d’impôt additionnelle pour les allocations de chômage à partir de l’exercice d’imposition 2023 est aussi prévue.
Par ailleurs, le volet « lutte contre la fraude » du projet de loi prévoit la mise en place d’un cadre juridique qui facilite le travail des équipes mixtes d’enquête multidisciplinaire (MOTEM). L’objectif est de permettre la concertation et la coopération entre le ministère public, la police judiciaire fédérale et l’administration fiscale.
L’obligation pour les entreprises de mettre à disposition des consommateurs un moyen de paiement électronique est aussi intégrée dans ce projet de loi.
